1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes des produits Ennra Patch effectuées par l'intermédiaire du site web https://e1fvqq-h0.myshopify.com (ci-après "le Site").

Le Site est édité par :

Said Muroidi
9 rue du bief du moulin
21600 Longvic
France
SIRET : 87941826799999

Ci-après dénommé "le Vendeur".

Avant toute utilisation du Site, le client est invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente. Le fait de passer commande sur le Site implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

2. Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

• "Client" : désigne toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le Site.
• "Commande" : désigne l'achat de Produits par le Client sur le Site.
• "CGV" : désigne les présentes conditions générales de vente.
• "Produit(s)" : désigne les compléments alimentaires sous forme de patchs "Ennra Patch" proposés à la vente sur le Site.
• "Site" : désigne le site internet accessible à l'adresse https://e1fvqq-h0.myshopify.com.
• "Vendeur" : désigne Said Muroidi, tel qu'identifié dans le préambule.

3. Champ d'application

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de Produits proposés sur le Site et constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits effectuées par l'intermédiaire du Site auprès des Clients, quelles que soient leurs nationalité et adresse.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Caractéristiques des produits

Les Produits proposés à la vente sont des compléments alimentaires sous forme de patchs transdermiques "Ennra Patch" destinés au bien-être.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de péremption.

Les compléments alimentaires ne peuvent se substituer à un régime alimentaire varié et équilibré et à un mode de vie sain. Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. Tenir hors de portée des jeunes enfants. Déconseillé aux femmes enceintes et allaitantes sans avis médical.

5. Commandes

5.1. Capacité

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale.

5.2. Passation de commande

Pour passer commande, le Client suit le processus suivant :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Validation du contenu du panier
3. Renseignement des coordonnées de livraison et de facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
6. Validation de la commande par le paiement

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

La vente n'est considérée comme définitive qu'après confirmation de la commande par le Vendeur et encaissement de l'intégralité du prix.

5.3. Confirmation de commande

Une fois la commande validée, un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les Produits commandés, leur prix, ainsi que les frais et délais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude.

6. Prix et modalités de paiement

6.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont mentionnés avant la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, MasterCard), PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande.

Le débit du compte du Client est effectué à la validation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

6.3. Sécurité des paiements

Le Site utilise des systèmes de paiement sécurisés qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données transmises lors des transactions bancaires.

7. Livraison

7.1. Zone de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison est possible en France métropolitaine et dans certains pays étrangers indiqués sur le Site lors du processus de commande.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la passation de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur.

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la confirmation de la commande. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

7.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant la validation de la commande. Ils varient en fonction du mode de livraison choisi et de la destination.

7.4. Réception des Produits

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits à leur réception. En cas de colis endommagé ou de Produits manquants ou non conformes, le Client doit émettre des réserves sur le bon de livraison et/ou refuser le colis. Il doit également informer le Vendeur dans un délai de 48 heures par email à l'adresse de contact indiquée sur le Site.

À défaut de réserves émises dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

8. Droit de rétractation

8.1. Délai de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :

• Qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
• Qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

8.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante :

Said Muroidi
9 rue du bief du moulin
21600 Longvic
France
Ou par email à : [adresse email de contact]

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site, mais ce n'est pas obligatoire.

8.4. Retour des Produits

Le Client doit retourner les Produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.5. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9. Garanties et responsabilités

9.1. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la délivrance du Produit et de la garantie des vices cachés.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur par email ou courrier postal aux adresses mentionnées précédemment.

9.2. Limitation de responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à une mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, modification, utilisation ou adaptation, partielle ou totale, du Site et/ou de ses éléments, sur quelque support que ce soit, sans l'accord préalable et écrit du Vendeur, est strictement interdite.

Le nom "Ennra Patch" et son logo sont des marques déposées. Leur reproduction ou utilisation, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.

11. Protection des données personnelles

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à la relation commerciale. Elles sont collectées et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.

Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site à l'adresse suivante : https://e1fvqq-h0.myshopify.com/pages/politique-de-confidentialite.

12. Force majeure

L'exécution des obligations du Vendeur au titre des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Le Vendeur en avisera le Client dès que possible.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes informatiques, les épidémies, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse du Vendeur empêchant l'exécution normale des présentes CGV.

13. Droit applicable et litiges

13.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

13.2. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

Le Vendeur adhère au service du médiateur suivant : [Nom et adresse du médiateur].

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur, ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au médiateur.

13.3. Juridiction compétente

Pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de procédure civile en vigueur.

Toutefois, avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.